Les sanctions onusiennes en Afrique subsaharienne et dans la Corne de l'Afrique : Entre coercition légitime, inefficacité structurelle et logiques de domination

Les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies constituent l'un des instruments les plus débattus du droit international contemporain. Autorisées par l'article 41 de la Charte des Nations unies, elles représentent une réponse coercitive non militaire aux menaces contre la paix et la sécurité internationales. Depuis la fin de la Guerre froide, leur utilisation s'est considérablement accrue : le Conseil de sécurité a créé plus de vingt régimes de sanctions distincts, dont une majorité concerne des États ou des acteurs africains.

La littérature académique sur les sanctions est abondante. Les travaux fondateurs de Hufbauer, Schott et Elliott (HSE, 1990) ont établi les premières bases empiriques de l'analyse de leur efficacité. Cortright et Lopez (2000) ont affiné cette analyse en se concentrant sur les sanctions onusiennes de la décennie 1990. Plus récemment, le Targeted Sanctions Consortium (TSC), dirigé par Thomas Biersteker, a produit l'évaluation la plus systématique et comparative des sanctions ciblées depuis 1991. Ces travaux convergent sur un constat : l'efficacité des sanctions demeure limitée et hautement conditionnelle. Pourtant, la dimension africaine de cette problématique reste sous-traitée dans la littérature francophone. Cet article propose une analyse interdisciplinaire — croisant droit international, théorie des relations internationales et économie politique — des sanctions onusiennes appliquées à l'Afrique subsaharienne et à la Corne de l'Afrique. Il s'articule autour d'une triple interrogation : ces sanctions sont-elles efficaces dans leurs objectifs déclarés ? Qui en supporte réellement les coûts ? Et dans quelle mesure reflètent-elles un ordre international équitable ?

La thèse centrale est la suivante : le maintien indéfini des régimes de sanctions africains constitue moins un outil de paix qu'un mécanisme de reproduction des asymétries de pouvoir entre le Nord global et l'Afrique, au détriment des populations civiles que ces mesures prétendent protéger.

I. Cadre théorique et conceptuel

1.1 La coercition économique comme instrument de politique internationale

Dans la théorie des relations internationales, les sanctions économiques s'inscrivent dans ce que Baldwin (1985) appelle le « statecraft économique », l'utilisation des instruments économiques à des fins politiques. Cette conception situe les sanctions à l'intersection de la contrainte et de la négociation, en visant à modifier le comportement d'un acteur en imposant des coûts suffisamment élevés pour rendre le changement de comportement moins coûteux que la résistance.

Le passage des sanctions globales aux « sanctions ciblées » ou « sanctions intelligentes » dans les années 1990 procède d'une volonté de réduire les effets collatéraux humanitaires tout en maintenant la pression sur les décideurs politiques. Cette distinction est juridiquement claire mais empiriquement contestée : comme nous le verrons, les effets des sanctions ciblées sur les populations civiles restent substantiels, en particulier dans les économies à institutions faibles.

1.2 Le droit international des sanctions : architecture et limites

Sur le plan juridique, les sanctions du Conseil de sécurité tirent leur autorité du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, qui confère au Conseil le pouvoir de déterminer l'existence d'une menace contre la paix et de décider des mesures à prendre. Ce fondement juridique est incontestable dans sa forme. Il l'est moins dans son application.

« L'addition de sanctions onusiennes et d'autres sanctions unilatérales et multilatérales rend l'ensemble peu lisible et de moins en moins légitime, pour ne rien dire de sa légalité. » — Académie de Géopolitique de Paris, d'après les travaux du Targeted Sanctions Consortium.

Trois limites structurelles affectent la légitimité juridique des sanctions en contexte africain. Premièrement, le droit de veto des membres permanents (P5) du Conseil de sécurité introduit un biais systémique dans la désignation des États sanctionnés. Premièrement, les États protégés par un veto d'un P5 sont immunisés contre les sanctions, indépendamment de leurs comportements. Deuxièmement, l'absence de mécanisme d'appel effectif pour les individus et entités désignés contredit les principes fondamentaux du droit à un recours juridictionnel. Troisièmement, la reconduction automatique des régimes sans réévaluation sérieuse transforme ce qui devait être une mesure temporaire en dispositif quasi permanent.

1.3 L'économie politique des sanctions : qui gagne, qui perd ?

L'économie politique offre un cadre complémentaire pour analyser les effets distributifs des sanctions. Le « paradoxe des sanctions », selon lequel elles sont d'autant plus efficaces que les relations économiques entre l'État sanctionnant et l'État sanctionné sont étroites, explique en partie leur faible efficacité en Afrique. Par ailleurs, la dimension néo coloniale des sanctions mérite une attention particulière. Des auteurs issus des études postcoloniales ont relevé que les sanctions constituent une forme de tutelle économique exercée par les anciennes puissances coloniales sur des États formellement souverains. Cette perspective, bien que parfois instrumentalisée politiquement, repose sur des observations empiriques solides que cet article s'efforce de documenter.

II. Cartographie des régimes de sanctions en Afrique : bilan empirique

2.1 Une surreprésentation structurelle

Sur l'ensemble des régimes de sanctions actifs du Conseil de sécurité, une majorité substantielle concerne des États africains ou des acteurs opérant sur le continent. La Direction générale du Trésor française recense, parmi les États soumis à des sanctions onusiennes et/ou européennes en mars 2026 : la RDC, le Mali, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Guinée-Bissau, la Guinée, le Burundi, la Libye, auxquels s'ajoutent les régimes levés concernant la Côte d'Ivoire, le Liberia, la Sierra Leone, le Rwanda et l'Érythrée. Cette concentration géographique n'est pas anodine.

2.2 La Corne de l'Afrique : laboratoire des contradictions

a) Somalie (1992-présent) : le cas-limite

La Somalie constitue le cas le plus ancien et le plus emblématique des sanctions africaines. Imposées initialement en 1992 dans le contexte de l'effondrement de l'État somalien, elles ont été continuellement reconduites et adaptées. En décembre 2025, une nouvelle résolution a prorogé les mesures concernant Al-Shabaab — notamment l'embargo sur les armes et l'interdiction d'exportation du charbon — jusqu'au 30 novembre 2026. Les interdictions de voyage et le gel des avoirs demeurent sans date limite.

Après trente-quatre ans de sanctions, le bilan est éloquent : Al-Shabaab contrôle toujours de larges portions du territoire somalien, lève des impôts sur les populations civiles et mène des attaques régulières contre les forces gouvernementales et les missions de l'Union africaine. L'embargo sur les armes, dont les violations sont systématiquement documentées par les panels d'experts de l'ONU, n'a pas affaibli structurellement le groupe terroriste. Ce cas illustre avec force la dissociation entre durée des sanctions et efficacité.

b) Érythrée (2009-2018) : la variable géopolitique

Le cas érythréen offre un contrepoint révélateur. Sanctionnée en 2009 pour soutien présumé à Al-Shabaab, l'Érythrée a vu les sanctions levées en 2018, dans le sillage du rapprochement avec l'Éthiopie sous Abiy Ahmed. Or le comportement de l'Érythrée n'avait pas fondamentalement changé entre 2009 et 2018, mais bien la géopolitique régionale. Cette séquence illustre la dimension instrumentale des sanctions, leur imposition et leur levée répondent davantage aux équilibres d'intérêts entre P5 qu'à des critères objectifs de droit international.

c) Soudan du Sud (depuis 2015) : la contestation de l'intérieur

En avril 2026, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2821 (2026), reconduisant jusqu'au 31 mai 2027 l'embargo sur les armes, l'interdiction de voyager et le gel des avoirs concernant le Soudan du Sud. Fait significatif : cette résolution a été adoptée avec 9 voix pour et 6 abstentions — celles de la Chine, de la Russie, du Libéria, du Pakistan, de la RDC et de la Somalie. Ces délégations ont exprimé des doutes quant à l'efficacité d'un embargo en place depuis huit ans et dénoncé qu'il empêche le Soudan du Sud d'équiper ses propres forces de sécurité. Cette fracture au sein du Conseil marque un tournant : la contestation de la légitimité des sanctions africaines émerge désormais de l'intérieur même de l'institution.

2.3 L'Afrique centrale et subsaharienne : des dispositifs aux effets mitigés

En Afrique centrale, la République centrafricaine fait l'objet d'un régime de sanctions depuis 2013, reconduit par la résolution 2789 (2025) jusqu'au 31 juillet 2026. Si la résolution intervient dans un contexte d'amélioration relative (dissolution de deux groupes armés, processus de réintégration), elle maintient les mesures restrictives dans un contexte de présence militaire russe (Africa Corps) dont l'impact sur la dynamique du conflit demeure controversé.

En RDC, le régime de sanctions — en place depuis 2004 — n'a pas empêché l'expansion du M23 ni les violations documentées des groupes armés que ces mêmes sanctions sont censées contenir. Les données humanitaires de 2026 sont alarmantes : 5,3 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays, 13 travailleurs humanitaires tués en 2025, 700 incidents de sécurité ciblant des agents d'aide.

III. Efficacité des sanctions : analyse critique

3.1 Les données du Targeted Sanctions Consortium

La contribution la plus systématique à l'évaluation de l'efficacité des sanctions onusiennes est celle du Targeted Sanctions Consortium (TSC), dirigé par Thomas Biersteker. Sur la base d'une analyse de données qualitatives et quantitatives portant sur l'ensemble des sanctions ciblées depuis 1991, le TSC conclut que les sanctions ne sont efficaces qu'une fois sur quatre. Cette efficacité est souvent partielle et conditionnée à des facteurs externes, comme le dialogue politique, la médiation, la pression internationale coordonnée, plutôt qu'aux sanctions elles-mêmes.

Ces résultats rejoignent ceux de Cortright et Lopez (2002) qui, sur 18 cas de sanctions onusiennes, identifient 6 contributions positives à l'objectif du Conseil, soit un taux de 33 %. Plus significatif encore avec les succès documentés (Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire) qui correspondent invariablement à des situations où les sanctions s'inscrivaient dans une stratégie politique globale incluant médiation, maintien de la paix et soutien à des processus politiques endogènes.

« Pour être efficaces, les sanctions doivent faire partie d'une stratégie politique globale, œuvrant en tandem avec le dialogue politique, la médiation, le maintien de la paix et les missions politiques spéciales. » — Rosemary DiCarlo, Secrétaire générale adjointe de l'ONU aux affaires politiques, 2022.

3.2 Les mécanismes structurels d'inefficacité

Quatre mécanismes expliquent l'inefficacité structurelle des sanctions en contexte africain. Premièrement, le contournement systématique, puisque les embargos sur les armes stimulent le développement de réseaux de trafic parallèles, dont la rentabilité compense largement les risques juridiques. Les panels d'experts de l'ONU documentent ces violations dans chaque rapport annuel, sans que le Conseil ne soit en mesure d'y remédier effectivement.

Deuxièmement, l'opacité financière, où les gels d'avoirs ne visent que les fonds identifiables et atteignables via le système bancaire international régulé. Les élites africaines sanctionnées disposent de voies alternatives — structures offshore, prête-noms, actifs immobiliers dans des juridictions non coopératives — qui limitent considérablement la portée réelle des mesures.

Troisièmement, le paradoxe sécuritaire des embargos sur les armes. En empêchant les gouvernements de s'équiper, ils créent des asymétries d'armement au profit des groupes armés non étatiques qui s'approvisionnent sur les marchés parallèles. Le cas du Soudan du Sud — dénoncé par six membres du Conseil en 2026 — illustre parfaitement cette contradiction.

Quatrièmement, le paradoxe du régime isolé. Conformément au paradoxe documenté par la Direction de la prospective française, les sanctions sont d'autant moins efficaces que l'économie cible est peu intégrée aux circuits du sanctionnant. Les économies africaines à faible intégration financière internationale offrent structurellement plus de résistance aux pressions économiques externes.

IV. Impact humanitaire et question de la souveraineté

4.1 Le mythe de la chirurgie économique

La distinction conceptuelle entre sanctions globales et sanctions ciblées repose sur une hypothèse implicite : qu'il est possible de concentrer la pression économique sur des individus ou entités précis sans affecter l'économie nationale et donc les populations civiles. Cette hypothèse est empiriquement contestée dans les contextes africains de faible différenciation institutionnelle, où les élites politiques contrôlent directement les rentes économiques nationales.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté en 2024 la résolution ACHPR/Res.610 (LXXXI), constatant que les sanctions contre le Zimbabwe ont provoqué de « sévères récessions économiques affectant de manière disproportionnée les populations vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les communautés marginalisées ». La Commission note que ces sanctions compromettent la capacité du Zimbabwe à progresser vers les Objectifs de développement durable et l'Agenda 2063.

4.2 Cas documentés : une convergence préoccupante

Au Mali, l'OCHA recense fin 2025 quelque 415 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, tandis que l'insécurité déborde vers les États voisins (Bénin, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo). Les sanctions n'ont pas restauré l'ordre constitutionnel — elles ont contribué au ressentiment populaire qui a précipité le retrait des forces françaises et le rapprochement avec la Russie.

Au Soudan, Human Rights Watch (2026) documente que les belligérants — Forces armées soudanaises et Forces de soutien rapide — continuent d'entraver délibérément l'acheminement de l'aide humanitaire. La Mission d'établissement des faits de l'ONU a conclu que les FSR emploient la famine comme méthode de guerre. Dans ce contexte, les sanctions ciblées contre des responsables des FSR n'ont pas arrêté les combats — mais les réductions de l'aide internationale ont conduit à la fermeture de cuisines alimentaires d'urgence vitales pour des millions de civils.

4.3 Le deux poids deux mesures et l'érosion de la légitimité

L'architecture du Conseil de sécurité produit une application structurellement asymétrique des sanctions. Le droit de veto des P5 immunise leurs alliés stratégiques contre les mesures coercitives, indépendamment de leurs comportements. Cette réalité est documentée et largement reconnue, y compris au sein du système onusien lui-même.

Trois conséquences en découlent pour la légitimité du système en Afrique. D'abord, la sélectivité perçue érode la confiance : si des violations comparables donnent lieu à des traitements différenciés selon les intérêts des P5, les États africains sanctionnés ont des raisons légitimes de contester l'impartialité du mécanisme. Ensuite, cette sélectivité alimente les discours souverainistes qui ont contribué, au Sahel notamment, aux ruptures avec les partenariats occidentaux. Enfin, elle fragilise l'autorité normative de l'ONU en général, au-delà de la seule question des sanctions.

L'Union africaine a exprimé à plusieurs reprises ses réserves sur ce dispositif. La montée des abstentions au Conseil — six membres sur quinze pour la résolution 2821 (2026) sur le Soudan du Sud — signale que cette contestation gagne désormais l'intérieur même de l'institution.

V. Propositions de réforme

5.1 Réformes institutionnelles à droit constant

Sans réforme de la Charte des Nations unies — politiquement improbable à court terme —, plusieurs améliorations procédurales pourraient réduire les effets pervers des sanctions africaines.

• Clause de temporalité obligatoire : toute résolution de sanctions devrait fixer une durée maximale avec réexamen indépendant obligatoire. La reconduction automatique sans évaluation sérieuse devrait être proscrite par une réforme des procédures du Conseil.

• Mécanisme d'évaluation indépendant : création d'un organe d'évaluation distinct des comités de sanctions — composé d'experts indépendants, incluant des académiques africains — avec mandat d'audit systématique des effets humanitaires et de l'efficacité des mesures.

• Clause humanitaire contraignante : introduction dans chaque résolution d'indicateurs de suivi des effets sur les populations civiles, avec mécanisme de suspension automatique si les seuils humanitaires sont franchis.

• Mécanisme de compensation : fonds de solidarité pour les populations civiles affectées par des sanctions prolongées, financé proportionnellement par les États ayant voté les résolutions.

5.2 Réformes structurelles : vers une représentation africaine au Conseil

La réforme profonde du système des sanctions passe nécessairement par la réforme du Conseil de sécurité. Le Consensus d'Ezulwini de l'Union africaine (2005) réclame deux sièges permanents pour l'Afrique avec droit de veto. Cette demande reste bloquée par l'opposition des membres permanents actuels à toute dilution de leur pouvoir. Néanmoins, des formules intermédiaires — siège permanent sans veto, rotation renforcée des membres non permanents africains — mériteraient d'être explorées.

À court terme, le renforcement du rôle du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine comme interlocuteur institutionnel reconnu du Conseil de sécurité — avec droit d'expertise formelle sur les résolutions concernant le continent — constituerait une avancée significative.

5.3 La contre-expertise africaine comme levier

Les travaux de l'IFRI et du CETRI soulignent l'importance de développer une contre-expertise africaine indépendante sur les sanctions : panels d'évaluation africains, revues académiques dédiées, positions coordonnées des États africains au Conseil. Cette démarche ne vise pas à légitimer l'impunité — certains régimes africains méritent effectivement des pressions internationales — mais à introduire des standards d'équité, d'efficacité et de protection humanitaire que le système actuel ne garantit pas.

Conclusion

Cet article a cherché à démontrer, à travers une analyse interdisciplinaire croisant droit international, théorie des relations internationales et économie politique, que les sanctions onusiennes appliquées à l'Afrique subsaharienne et à la Corne de l'Afrique souffrent de trois défaillances cumulatives : une efficacité structurellement limitée, un impact humanitaire sur les populations civiles contradictoire avec leurs objectifs déclarés, et une légitimité érodée par le double standard géopolitique inhérent à l'architecture du Conseil de sécurité.

La Somalie sanctionnée depuis 1992, la RDC depuis 2004, le Soudan du Sud depuis 2015 : dans chaque cas, les conflits perdurent, les populations civiles souffrent, et les élites ciblées contournent les mesures avec une efficacité remarquable. La contestation croissante de ces dispositifs — de l'intérieur même du Conseil, comme l'illustrent les six abstentions sur la résolution 2821 (2026) — signale que le consensus qui soutenait ces mécanismes s'effrite.

Réformer le système des sanctions n'est pas une concession à l'impunité. C'est une exigence d'efficacité, de justice et de cohérence avec les principes fondateurs de la Charte des Nations unies. Cela suppose, au minimum, d'introduire des limites temporelles, des évaluations indépendantes et des mécanismes de protection des populations civiles que le cadre actuel ne prévoit pas. Et cela suppose, à terme, une réforme structurelle du Conseil de sécurité qui donne à l'Afrique une voix proportionnelle à sa place dans les défis de paix et de sécurité contemporains.

Les sanctions ne sont pas mauvaises par nature. Mais appliquées sans limite de temps, sans évaluation sérieuse, sans protection des civils et selon un double standard assumé, elles deviennent — indépendamment des intentions de leurs auteurs — un instrument de perpétuation des asymétries de pouvoir que le droit international prétend surmonter.

---

Bibliographie / Bibliography

Sources primaires / Primary Sources

Conseil de sécurité des Nations unies (décembre 2025). Résolution sur le renouvellement des sanctions Somalie/Al-Shabaab. New York : Nations Unies.

Conseil de sécurité des Nations unies (27 avril 2026). Résolution 2821 (2026) sur le Soudan du Sud. New York : Nations Unies.

Conseil de sécurité des Nations unies (2025). Résolution 2789 (2025) sur la République centrafricaine. New York : Nations Unies.

Nations Unies. Charte des Nations Unies, Article 41. San Francisco, 1945.

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (2024). Résolution ACHPR/Res.610 (LXXXI) 2024 sur les sanctions imposées au Zimbabwe. Banjul : CADHP.

Union africaine (2005). Le Consensus d'Ezulwini. Ext/EX.CL/2 (VII). Addis-Abeba : UA.

Union africaine (octobre 2022). Déclaration du Président de la Commission sur les sanctions contre le Zimbabwe. Addis-Abeba : UA.

Ouvrages et articles académiques / Academic Works

Baldwin, D. (1985). Economic Statecraft. Princeton : Princeton University Press.

Barnett, M. & Finnemore, M. (2004). Rules for the World: International Organizations in Global Politics. Ithaca : Cornell University Press.

Biersteker, T.J., Eckert, S.E. & Tourinho, M. (dir.) (2016). Targeted Sanctions: The Effectiveness of UN Action. Cambridge : Cambridge University Press.

Cortright, D. & Lopez, G.A. (2000). The Sanctions Decade: Assessing UN Strategies in the 1990s. Boulder : Lynne Rienner Publishers.

Cortright, D. & Lopez, G.A. (dir.) (2002). Smart Sanctions: Targeting Economic Statecraft. Lanham : Rowman & Littlefield.

Hufbauer, G.C., Schott, J.J. & Elliott, K.A. (1990). Economic Sanctions Reconsidered: History and Current Policy (2e éd.). Washington D.C. : Institute for International Economics.

Nkrumah, K. (1965). Neo-Colonialism: The Last Stage of Imperialism. London : Nelson.

Pape, R. (1997). « Why Economic Sanctions Do Not Work ». International Security, 22(2), 90-136.

Rapports et sources institutionnelles / Institutional Reports

Allard, P. (2012). « Les sanctions internationales sont-elles efficaces ? ». Les carnets du CAP, n°16, avril 2012. Paris : Direction de la prospective, Ministère des Affaires étrangères.

Centre tricontinental (CETRI) (2025). « Sanctions onusiennes : portée, efficacité, légitimité ? ». Louvain-la-Neuve : CETRI.

Direction générale du Trésor (mars 2026). Sanctions économiques et financières. Paris : Ministère de l'Économie et des Finances.

Human Rights Watch (2026). Rapport mondial 2026, chapitre Soudan. New York : HRW.

IFRI (juin 2025). Séminaire « L'impact des sanctions internationales en Afrique ». Paris : Institut français des relations internationales.

OCHA (2025). Plan de réponse humanitaire Mali 2026 ; Appel humanitaire Afrique de l'Ouest et du Centre. New York : Nations Unies.