Le rôle central de l’Union Européenne concernant la pêche

Le 23 avril 2026, la Commission européenne a émis un règlement d'exécution concernant la déduction sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2025, en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes. Ce texte a pour vocation de redéfinir les quotas de pêche pour 2026 en fonction des résultats des années antérieures. Cette politique s'inscrit dans un objectif de préservation écosystémique pluriannuelle de la biodiversité marine des États membres de l'Union européenne.

Ce dispositif repose sur une compétence exclusive de l’Union européenne concernant la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la Politique commune de la pêche (PCP). Cette dernière puise ses racines dans la mise en place de la Politique agricole commune (PAC) faisant suite au traité de Rome de 1957. Il faut néanmoins attendre 1970 pour observer l'adoption par le Parlement d'une politique structurelle propre à la pêche, puis la mise en place définitive de la PCP. 

Elle naît de trois impulsions : la montée en puissance des zones économiques exclusives mondiales qui menace l'accès des flottes européennes aux ressources, la nécessité de stabiliser un marché commun des produits de la mer pour garantir l'approvisionnement des consommateurs, et l'élargissement de 1973 qui impose de protéger les communautés côtières des nouveaux États membres face à la concurrence des autres flottes européennes. La Politique Commune de la Pêche a au fil du temps été révisée plusieurs fois pour correspondre aux nouveaux enjeux. Ainsi si initialement, elle était prévue pour harmoniser les pêches entre les différents États membres, 2013 marque une étape charnière avec le développement et la mise en application d’un axe développement durable.  

Une disposition permise conformément à l’article 3 du Fonctionnement de l’Union Européenne dans lequel “les États membres attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. Ce qui est le cas de la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche” (EUR-Lex-1216)

Aujourd’hui, cette politique est mise en place et gérée par trois organes de l'Union européenne : premièrement le Parlement européen, jouant un rôle de législateur et de contrôleur financier. Pour légiférer et définir les budgets, le Parlement se repose sur la commission d'enquête chargée de faire remonter des problématiques et observations. Le Conseil de l'Union européenne est, lui, chargé de la fixation et de la répartition des quotas à travers les États membres.

Le fonctionnement de la Politique commune de la pêche repose sur quatre piliers principaux :

Le premier, déjà évoqué, est l'usage de quotas reposant sur le principe de captures totales admissibles pour une stabilité relative des stocks de poissons. Ces quotas sont revus tous les ans et se compensent d'une année à l'autre en fonction de l'état de la ressource et permettent d’établir un rendement maximum durable. 

À cette politique de gestion des stocks s'ajoute une politique de contrôle des acteurs de la pêche sur le territoire de l'Union européenne. Même si le contrôle et les sanctions restent l'apanage des États, un organe européen existe pour faciliter les échanges d'informations et coordonner le contrôle au niveau européen. C'est l'Agence Européenne de Contrôle des Pêches.

L'Union européenne permet également le financement de projets vertueux liés aux ressources halieutiques à l'aide du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.  De 2021 à 2027, c'est un budget de six milliards d'euros qui permet la réalisation des objectifs de développement durable de l'Union européenne en lien avec l’ODD 14 de l’ONU. Un fonds concerne quatre axes : favoriser la pêche durable et la conservation des ressources biologiques, encourager les activités aquacoles durables, développer l'économie bleue durable sur les zones côtières et renforcer la gouvernance internationale des océans pour les sécuriser et les protéger.  Le projet Limitation des Captures Accidentelles de Dauphins (LICADO) voit ainsi le jour, et vise à perfectionner les répulsifs acoustiques pour les rendre plus efficaces à l’égard des dauphins . Il a été financé à hauteur de 887 053€. 

Enfin, parce que le contrôle, la gestion et le financement de la pêche ne permettent pas de couvrir l'ensemble de la chaîne autour de l'économie bleue, l'Union européenne, à travers l'organisation commune des marchés, permet par l'action de leviers la protection des producteurs primaires, la protection du consommateur et des distributeurs à travers l'implantation de normes communes de commercialisation et la mise en place d'informations pour les consommateurs, telles que la traçabilité des produits.

La Politique Commune de la Pêche ne régule pas seulement la pêche sur les territoires de l'UE, mais également dans les pays ayant des accords commerciaux de pêche donnant accès aux flottes de pêche européennes dans les eaux des pays partenaires. En effet, les navires européens sont alors soumis aux mêmes lois qu'en Europe et, en échange de cet accès, l'Union européenne finance également la transition, la recherche et le développement de l'économie bleue durable à l'aide d'accords financiers, tel le projet Kounki avec la Guinée-Bissau. 

Ainsi, la Politique Commune de la Pêche constitue un cadre réglementaire complet, couvrant la gestion des stocks, le financement, le contrôle et l'organisation des marchés. Une politique qui reste cependant limitée par son caractère réactionnaire face à des ressources sous pression et de nouveaux enjeux .